J.O. Numéro 121 du 27 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 08054
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Arrêté du 18 mai 1998 portant ouverture en 1998 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
NOR : FPPA9800088A
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1998, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 1998.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats :
- âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1998 ;
- et susceptibles de justifier au 31 décembre 1998 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 1999 ;
- et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1998.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
3o Le troisième concours est ouvert aux candidats :
- âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1998 ;
- et justifiant, au 1er janvier 1998, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 18 et 19 novembre 1998 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.
Les épreuves orales et les autres épreuves facultatives, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 25 mai au 3 juillet 1998, délais de rigueur.
Le dossier peut être obtenu :
- soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;
- soit sur demande écrite adressée à la DGAFP (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 11,50 F et libellée aux noms et adresse du candidat.
Le dossier d'inscription doit être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 7 juillet 1998, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.